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Votre Avocat à Liège en Droit de la Famille - Hadya Nyssen

Le droit de la famille est un domaine qui englobe et régit les relations entre les personnes ayant un lien de parenté. Si vous avez un litige ou un contentieux lié au droit de la famille, divorce, filiation ou succession, faites confiance à l’expertise de Maître Hadya Nyssen. Le cabinet d’avocat de Maître Hadya Nyssen intervient pour défendre vos droits et protéger vos intérêts dans le cadre d’une procédure de séparation de couple, de mariage, de cohabitation légale, de procédure de filiation et les démarches de la succession.
Le cabinet d’avocat est installé au 44 quai de l’Ourthe à Liège. Il est accessible via le bus (lignes 4, 29, 33 et 35 - arrêt Liège Pont de Longdoz). Le secrétariat téléphonique est joignable les lundi, jeudi et vendredi (de 8h30 à 19h), le mardi et mercredi (de 8h30 à 17h30).

La séparation du couple

La procédure de divorce Le droit belge compte deux types de procédure de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et le divorce par désunion irrémédiable (ancienne procédure de divorce pour faute). Qu’il s’agisse d’une procédure de divorce amiable ou contentieuse, celle-ci est introduite devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences (garde des enfants et partage des biens du couple). Cette procédure de divorce sous-tend que les époux comparaissent deux fois (lors de l’audience d’introduction puis à la première comparution). Mais, si la séparation est effective depuis plus de 6 mois, ils comparaîtront une seule fois lors de la première comparution.
Le divorce par désunion irrémédiable nécessite la saisie du Juge des divorces. Cette procédure peut se tenir pour deux raisons :
  • Le comportement fautif de l’un ou des deux époux rend impossible la poursuite de la vie conjugale (adultère, violences conjugales, dépendance à l’alcool ou à la drogue…).
  • La séparation de fait (séparation effective depuis plus de six mois)

Quel que soit le type de divorce engagé, la suppression des liens du mariage provoque des conséquences personnelles et matérielles entre les époux et leurs enfants, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, le nom des époux, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire. Votre avocat en droit du divorce à Liège vous apportera les conseils et l’assistance nécessaires tout au long de la procédure de divorce, que vous ayez signé un contrat de mariage ou non
La garde des enfants issus du couple Si le couple n’arrive pas à se mettre d’accord sur la garde des enfants issus du couple, le Juge aux affaires familiales sera à même de statuer sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, en considérant l’intérêt supérieur des enfants. Selon le cas, le Juge aux affaires familiales pourra également ordonner une résidence alternée, sous certaines conditions. Le conjoint qui n’obtient pas la garde des enfants devra ensuite payer une pension alimentaire à l’autre à titre de participation à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du couple.
  droit famille

Le mariage et la cohabitation légale

La cohabitation légale pour le couple marié
Il est tout à fait possible de vivre en cohabitation légale pour un couple sans devoir se marier. Néanmoins, la cohabitation légale implique les mêmes droits et obligations pour chacun, notamment l’obligation de contribuer aux charges du ménage. Avec une déclaration de cohabitation légale, le couple remplit une déclaration commune, mais les revenus et l’imposition sont établis de manière individuelle. Par ailleurs, chacun des deux conjoints peut profiter du quotient conjugal et optimiser les avantages fiscaux liés à son produit hypothécaire, le cas échéant. En cas de séparation, les deux partenaires ne doivent rien à l’autre et récupèrent chacun leurs biens. S’il y a litige d’entente grave, l’un des partenaires peut s’adresser au Juge de paix afin de demander des mesures urgentes et provisoires.
 

Le droit de la filiation

Le droit de la filiation régit les différents litiges et contentieux concernant la filiation : établissement ou contestation de filiation, procédure d’adoption, la recherche de paternité, la contestation de possession d’état, la recherche de paternité ou de maternité… La filiation concerne principalement le droit qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être naturelle (parents biologiques) ou adoptive (suite à une adoption).
La procédure d’adoption
Quand une personne souhaite adopter un enfant mineur ou un adulte, elle peut opter pour une adoption plénière ou une adoption simple. L’adoption plénière implique le remplacement définitif de la filiation d’origine par une nouvelle filiation ; tandis qu’une adoption simple permet de garder la filiation d’origine de l’adopté. L’adoption doit reposer sur de justes motifs et ne doit avoir lieu que dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Peuvent engager une procédure d’adoption deux époux, deux cohabitants légaux, deux cohabitants de fait ou une personne seule. Toutefois, l’adoptant doit avoir atteint l’âge de 25 ans et avoir au moins 15 ans de plus que d’adopté. Un enfant mineur (moins de 18 ans) peut faire l’objet d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, tandis que seule une adoption simple est possible pour un majeur. La reconnaissance et contestation de filiation Un parent peut engager une procédure de reconnaissance de filiation pour déclarer officiellement qu’il est le père ou la mère d’un enfant, mais il peut également établir une contestation de filiation auprès du Juge aux affaires familiales. L’avocat en droit de la famille à Liège vous accompagne et vous conseille dans la procédure liée à la reconnaissance et à la contestation de filiation, à la contestation de paternité, à la contestation de possession d’état et dans des actions aux fins de subsides.

procédure

Le droit de la succession

Les démarches de la succession
Suite au décès d’une personne, les proches de celle-ci doivent résoudre les problèmes liés aux biens de la personne auprès du notaire. Celui-ci assistera les héritiers dans l’établissement de la dévolution de la succession. Une fois qu’ils ont pris connaissance de la composition de la succession, ils doivent décider d’accepter ou de renoncer à la succession. Si le défunt n’a pas fait de testament, les héritiers légaux seront désignés suivant la ligne de parenté (ascendante ou descendante), l’ordre des héritiers, le degré de parenté, la substitution ou la fente. L’avocat en droit de succession à Liège vous assistera pendant toutes vos démarches de succession et vous aidera dans la compréhension des procédures.

Le droit de la jeunesse

La législation prévoit des mesures particulières pour renforcer et garantir le bien-être d’un enfant mineur, notamment si la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger. A cet effet, la loi prévoit la mise en œuvre de l’assistance éducative. Cette dernière est censée assurer la protection de l’enfant lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Des mesures d’assistance éducative peuvent alors être ordonnées par la Justice. Si la demande d’aide ou d’assistance éducative provient directement du mineur, la SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) devra être présente.
Horaires Lundi, jeudi et vendredi 8h30-19h
Mardi et mercredi 8h30-17h30
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