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Votre Avocat à Liège - Hadya Nyssen

Le droit des biens rassemble les relations juridiques liées aux biens matériels, immatériels, meubles et immeubles. Le droit des baux, quant à lui, régit les relations entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation ou d’un contrat de bail commercial. Avocat au Barreau de Liège, Maître Hadya Nyssen vous apporte son conseil et son assistance dans ces domaines du droit. Si vous faites face à des problématiques liées à la donation, la succession du patrimoine, le bail d’habitation ou aux contentieux du bail, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocat au Barreau de Liège.
Le cabinet d’avocat est situé au 44 quai de l’Ourthe à Liège. Il est accessible par bus (lignes 4, 29, 33 et 35 - arrêt Liège Pont de Longdoz). Le secrétariat téléphonique est joignable les lundi, jeudi et vendredi (de 8h30 à 19h), le mardi et mercredi (de 8h30 à 17h30).

droit des biens et des baux

La donation

La donation des meubles et immeubles
Afin de planifier la succession d’une personne, celle-ci peut donner un bien meuble ou immeuble de son vivant, notamment afin d’éviter les litiges et les conflits familiaux après le décès. La personne peut alors organiser le partage partiel ou total de ses biens, ou réduire les droits de succession que ses successeurs devront payer après son décès. Elle a également la possibilité d’assurer une continuité de son entreprise familiale en procédant à la planification de son succession de son vivant. Toutefois, la donation est un acte irrévocable, vous devez bien réfléchir avant de prendre votre décision, l’assistance et les conseils de votre avocat en droit des biens seront alors indispensables.

La donation d’une entreprise
En cas de transmission d’une entreprise, la loi prévoit un taux réduit. Il faut savoir qu’une société qui n’a pas d’activité économique réelle ne peut bénéficier de cette faveur. Certaines conditions doivent toutefois être respectées, et le taux et lesdites conditions pouvant varier d’une région à l’autre. Ainsi, les tarifs réduits ne sont applicables que si le donateur déteint et sa famille détiennent :
  • Au moins 50% en pleine propriété des actions de la société
  • Au moins 30% en pleine propriété des actions de la société
Les pourcentages des actions détenues indirectement par l’intermédiaire d’une personne morale ne seront pas tenus compte dans le calcul. La notion de « famille du donateur » concerne principalement son partenaire (cohabitant légal ou époux), les parents en ligne directe, les collatéraux jusqu’au 2e degré, ainsi que les enfants des frères et sœurs du donateur. Pour en savoir davantage sur la donation d’entreprise, fiez-vous aux compétences de Maître Hadya Nyssen, avocat au Barreau de Liège.

La succession du patrimoine

Lorsqu’une personne décède, les membres de sa famille doivent suivre une procédure pour établir la succession du patrimoine. Pour cela, ils doivent contacter le notaire pour entrer en connaissance de l’existence ou non, ainsi que des termes d’un testament rédigé par le défunt. Les héritiers légaux ont alors le droit d’accepter ou de refuser la succession, sachant que le montant de la succession diffère selon que le défunt a eu son dernier domicile dans l’une des trois régions de la Belgique (Région Wallonne, Région de Bruxelles-Capitale ou Région Flamande). Maître Hadya Nyssen, avocat en droit des biens au Barreau de Liège, se charge de toutes les formalités liées à la succession de patrimoine, ainsi que sur les litiges éventuels. L’avocat conseillera également au mieux la famille pour que la succession de patrimoine se passe au mieux dans les règles belges.

droit des baux

Le droit des baux

La rédaction du contrat de bail d’habitationw
La signature d’un contrat de bail implique trois principales obligations du bailleur, notamment la délivrance d’un bien loué dans un bon état ; l’obligation d’entretien et de réparation de l’immeuble ; ainsi que l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux. Pour sa part, le locataire a trois autres obligations, à savoir les charges financières générées par le bail (le loyer) ; l’obligation de jouir des lieux en bon père de famille et de restituer le bien loué à l’échéance du contrat de bail d’habitation. Ces droits et obligations doivent alors figurer dans le contrat d’habitation, de même que le montant du loyer, la durée de l’application, l’échéance du contrat, etc. Avocat en droit des baux à Liège, Maître Hadya Nyssen propose son assistance et ses conseils au bailleur et au locataire dans la rédaction du contrat de bail d’habitation, afin d’éviter les risques de contentieux éventuels, mais aussi dans le but de se conformer à la législation. En effet, ce type de contrat est soumis à la loi sur les baux à loyer, laquelle vise les droits du bailleur et l’intérêt du locataire.
Le contentieux du bail Il n’est pas rare qu’un bail d’habitation donne lieu à différents contentieux : loyers impayés, recouvrement des charges, fin de bail non renouvelée… Pour chacun de ces différends, il est toujours possible de trouver un arrangement à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Toutefois, l’assistance d’un avocat en droit des baux serait nécessaire, notamment si l’affaire doit être portée devant le Juge de paix. Maître Hadya Nyssen vous conseillera sur les recours possibles, notamment la procédure de conciliation, la procédure judiciaire ou l’expulsion, selon le cas.
La procédure de conciliation peut être demandée au greffe de la justice de paix du canton où se situe le bien loué. Si la conciliation réussit, l’accord trouvé sera acté dans un procès-verbal qui a valeur de jugement. Si aucun accord n’est trouvé, l’une des parties peut engager une procédure judiciaire.
La procédure judiciaire peut être engagée en effectuant une comparution volontaire, par l’introduction d’une requête ou par l’assignation.
Même si l’expulsion du locataire est prévue dans le contrat, le bailleur ne peut y procéder de manière unilatérale. La loi prévoit, en effet, des mesures de protection du locataire expulsé lorsqu’une expulsion est prononcée par le juge : la communication au CPAS, l’observation d’un délai d’un mois pour quitter le logement, la garde des meubles par l’administration communale durant six mois, ainsi qu’une liste de biens insaisissables (lits, literie, vêtements, garde-robes, machine à laver, fer à repasser, frigo, objets nécessaires aux études et à la profession…).
Horaires Lundi, jeudi et vendredi 8h30-19h
Mardi et mercredi 8h30-17h30
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